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Sévérité de la cour de cassation envers les agents immobiliers

Nov 14, 2019 | Droit immobilier

Résumé : Dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente d’une maison d’habitation, l’agent immobilier devant s’assurer que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire sont réunies, engage sa responsabilité à...

Sévérité de la cour de cassation envers les agents immobiliers

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