Différentes mesures avaient déjà été proposées permettant d’anticiper la baisse d’activité entrainée par les mesures qu’imposent le COVID 19.
Plusieurs solutions sont mises en place :
1. Les délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales et remises d’impôts directs.
Les échéances fiscales :
Report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs : Pour les entreprises, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est également possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour les contrats de mensualisation, pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Ces reports sont accordés pour une durée de 3 mois sur simple demande, sans justificatif, via le formulaire simplifié à adresser au SIE compétent (Service des Impôts des Entreprises)
Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFIP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Les échéances sociales :
Les entreprises peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance était au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois : aucune pénalité ne sera appliquée.
Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.
La remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées est également consentie.
Les employeurs peuvent donc moduler leurs paiements en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
– Premier cas – l’employeur a déposé en ligne sa Déclaration Sociale Nominative (DSN) de février 2020 pour le lundi 16 mars 2020 en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
– Deuxième cas – l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut encore modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr et si l’employeur est soumis à l’échéance du 15.
– Troisième cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut alors adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
2. Le chômage partiel
L’entreprise doit justifier de réelles difficultés économiques, qui peuvent notamment être causées par la baisse d’activité liée à l’épidémie, l’interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative, ou encore l’absence de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise.
L’employeur doit formuler une demande auprès de l’administration, qui doit être motivée et justifiée (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/).
La baisse temporaire d’activité́ peut prendre deux formes différentes :
– une réduction du temps de travail, ou
– une fermeture temporaire.
La demande peut être faite pour une durée initiale de six mois maximum.
L’accord des salariés n’est pas nécessaire. Néanmoins, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit :
– consulter le CSE (Comité Social et Economique),
– communiquer l’avis préalable du CSE lors de la demande formulée à l’administration.
Théoriquement, l’administration dispose d’un délai de 15 jours pour instruire la demande. Toutefois, le Gouvernement a demandé à l’administration de traiter de manière prioritaire les demandes liées au Coronavirus afin de réduire dans la mesure du possible ce délai d’instruction à 48 heures.
Par ailleurs, compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faites a posteriori et avec un retard de 30 jours. Si la demande porte sur une période antérieure à 30 jours au moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée.
L’employeur doit verser aux salariés une indemnité compensatrice correspondant au minimum à 70 % de la rémunération brute due au titre des heures chômées (soit environ 84% du salaire net puisque l’indemnité n’est pas soumise à cotisations sociales, mais uniquement à CSG et CRDS à taux réduit). Ces versements sont exonérés de cotisations patronales.
L’employeur reçoit a posteriori une indemnisation de l’Etat au titre des heures chômées par ses salariés, dans la limite de 35 heures hebdomadaire par salarié.
Dans son communiqué de presse du 16 mars 2020, le Ministère du travail précise d’ailleurs que les indemnisations versées aux salariés par les entreprises seront couvertes à 100% par l’Etat dans la limite de 4,5 SMIC et remboursées par l’Etat sous dix jours.
3. La garantie de la Banque publique d’investissement (BPI)
La BPI peut se porter garant de prêts de trésorerie à hauteur de 90% pour les TPE/PME ainsi que les ETI (contre 70% auparavant) de telle sorte que la banque prêteuse ne supporte plus que 10% du risque.
Cette mesure, prise en coordination avec les banques commerciales et les régions, vaut pour les prêts de trois à sept ans accordés par les banques privées et pour les découverts confirmés pour une période de douze à dix-huit mois par la banque de l’entreprise.
Il faut contacter l’interlocuteur bancaire habituel pour qu’il puisse faire la demande de mobilisation de ce dispositif.
Un numéro vert a été mis en place par la BPI : le 0 969 370 240.
4. Les prêts fournis par la BPI
La BPI a également décidé de renforcer son soutien aux entreprises pour diminuer les difficultés à court terme de trésorerie :
– Suspension, dès lundi 16 mars, du paiement des échéances de prêts accordés par la BPI,
– Mobilisation de l’ensemble des factures (mesure permettant de donner aux entreprises une échéance plus longue pour le paiement de leurs factures), accompagnée d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés,
– Différents prêts sans garantie sont proposés de 3 à 5 ans (Prêt Atout ou Rebond régional), de 10.000 euros à plusieurs dizaines de millions d’euros. Ces prêts sont assortis d’un différé de remboursement du capital.
5. L’accompagnement des établissements de crédit
Les principales mesures exceptionnellement mises en œuvre par les établissements bancaires sont les suivantes :
– Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de cinq jours et d’une attention particulière pour les situations d’urgence,
– Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises,
– Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises,
6. La création d’un fonds de solidarité
Le Ministre de l’économie a annoncé le 17 mars 2020 la création d’un fonds de solidarité pour les plus petites entreprises à court de trésorerie. L’objectif annoncé dans cette déclaration est de créer un filet sécurité pour tous : 1 500 € d’aide rapide, simple, automatique sur simple déclaration.
Cette somme devrait être versée par la Direction générale des finances publiques.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourrait être octroyé pour éviter « la faillite » au cas par cas.
Le Président de la République a indiqué, dans son discours du 16 mars 2020, que les entrepreneurs, commerçants et artisans seraient éligibles à ce fonds.
A ce sujet, des précisions opérationnelles sont à venir rapidement.
7. L’accompagnement de l’AGS (Assurance de garantie des salaires)
Depuis le 16 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020, l’AGS offre deux types de garanties :
– d’une part, faciliter l’adoption de plans de redressement ou de sauvegarde d’entreprises au travers de l’octroi de délais de paiement exceptionnels ou du report des mensualités à échoir au cours de la période.
– d’autre part, procéder au paiement de créances des salariés des entreprises en difficulté sur simple demande et sous la responsabilité des mandataires judiciaires, sans vérification a priori des exigences légales.
Le Régime AGS et les équipes de la Délégation Unédic AGS se sont dans ce cadre engagés à garantir le paiement des avances salariales aux salariés d’entreprises en difficulté impactées, dans un délai maximum de 72 heures, à compter de la réception des relevés de créances salariales établis par les mandataires judiciaires.
Des précisions apparaissent également nécessaires pour déterminer les délais de paiement qui sont offerts aux entreprises en difficulté.
Article rédigé par Thomas Mliczak, Avocat Associé du cabinet TMH Avocats.