Brefs rappels pratiques
Articles L. 622-24 et suivants– R. 622-23 du Code de commerce
Dans un arrêt rendu le 28 février 2018 et destiné à la publication, la Cour de cassation précise que, pour être recevable, la déclaration de créance ne doit pas forcément distinguer le principal des accessoires (Cass. Com,28 février 2018, n° 16-24687).
Cette précision donne l’occasion de rappeler quelques principes sur les modalités et la finalité de la déclaration de créance.
1. Quand déclarer sa créance ?
Le créancier doit déclarer sa créance (née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective à l’encontre du débiteur) dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective.
En cas de retard, le créancier est forclos et ne peut donc plus faire valoir sa créance pendant toute la durée de la procédure ouverte à l’encontre du débiteur.
Néanmoins, il peut demander dans le délai de 6 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, au Juge-commissaire, à être relevé de la forclusion en démontrant que sa défaillance n’est pas de son fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste des créances.
2. Comment déclarer sa créance ?
La Loi ne prévoit aucun formalisme particulier mais exige que la déclaration de créance soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire judiciaire (et non l’administrateur judiciaire).
Pour éviter toute confusion, il est recommandé de mentionner dans l’objet : « Déclaration de créance au passif de la société [*] ».
3. Qui déclare une créance et à qui ?
Le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire (ou au liquidateur judiciaire le cas échéant) une liste contenant le nom de ses créanciers et le montant de leur créance respective.
L’établissement de cette liste permet en principe de dispenser le créancier de déclarer sa créance.
Néanmoins, par « précaution », il est plus prudent que le créancier déclare sa créance entre les mains dudit mandataire judiciaire.
En cas de discordance, la déclaration effectuée par le créancier prévaudra sur celle du débiteur, sous réserve du contrôle par le Juge.
4. Que doit contenir la déclaration de créance ?
La déclaration de créance est un acte de procédure (donc soumis aux dispositions de l’article 56 du Code de procédure civile) qui doit mentionner :
– L’identité du créancier,
– L’identité du débiteur et les informations concernant le jugement d’ouverture de la procédure collective ;
– L’origine de la créance ;
– Le montant de la créance déclarée : tant le principal (sommes à échoir et leur date d’échéance) que les intérêts (avec les modalités de calcul) et accessoires, sans effectuer de compensation avec les éventuelles sommes qui seraient dues au débiteur, voire les créances éventuelles. Les créances en germe ou qui trouvent leur origine dans un contrat en cours doivent être déclarées pour autant qu’elles soient nées ;
– La qualité privilégiée ou chirographaire de la créance déclarée ;
– Les pièces ou éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance.
5. La possibilité de modifier une déclaration de créance
La modification à la hausse est possible mais uniquement dans le délai légal de déclaration de 2 mois. Il est donc préférable de déclarer un montant maximal quitte à le revoir à la baisse ultérieurement (à savoir, postérieurement au délai légal de 2 mois).
La déclaration de créance peut permettre au créancier, lorsqu’elle est effectuée correctement et dans le délai légal, au mieux de recouvrer au pire de compenser sa créance avec la créance éventuelle du débiteur.
Cet article a été rédigé par Margaux Horstmann, Avocat Associé du cabinet TMH Avocats.